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En cas de vente avec plus-value après rachat de soulte

Suite à un divorce, je rachète à mon ex-mari ma part de notre maison estimée à 235.000 euros pour la somme de 117.500 euros.

Il doit me rembourser sur cette somme 37.000 euros qui correspondent à 3 ans d'impôts et de crédits que j'ai payés seule depuis mai 2007.

D'autant qu'il a abandonné le domicile conjugal.

Si je revends le bien racheté dans les ans à venir avec une plus-value immobilière : lui dois-je quelque chose ? Si oui comment faire au moment de la signature chez le notaire pour l'éviter ? Merci de me renseigner sachant que l'acte notarié devant être signé d'ici 1 mois.

Réponse

En effet, certains conjoint (e) s ou ex peuvent adopter un comportement ou une attitude inapproprié suite à un partage des biens communs, surtout si l'un des actifs a pris de la valeur potentielle.

Une fois le rachat de soulte effectué auprès d'un notaire, vous serez entièrement propriétaire du bien immobilier, et vous n'avez plus de compte à rendre à votre ex.

Si vous réalisez une plus-value à la suite du rachat des parts, vous n'avez pas à partager.

Toutefois, la valeur déclarée de l'actif immobilier, notamment au moment de la procédure de partage, doit correspondre à la réalité du marché ; le notaire peut réaliser l'évaluation pour éviter tout litige.

Pour la réduction de l'impôt sur la plus-value, plusieurs techniques légales sont possibles :

  1. le bien correspond à la résidence principale (donc pas de fiscalité sur la plus-value éventuelle) ;
  2. l'engagement de travaux de rénovation et d'amélioration pour hausser les charges (tout en augmentant la valeur de l'actif) ;
  3. une détention longue du bien (surtout si c'est une résidence secondaire, lire cet article).