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Associé EARL juridique et parts sociales

Q1-comment intégrer un nouvel associé dans une EARL et lui donner 10% des parts je voudrais faire rentrer mon fils dans ma société sachant qu'il travaille déjà dans l'entreprise

Réponse : Il suffit de vendre une part représentant 10 %.Une Earl contient plus qu'un unique associé. Il faudrait transformer les statuts en intégrant et vendant la part sociale. Un salarié a le droit de devenir un associé.

L’EARL est une entreprise agricole à responsabilité limitée suivant les règles de la société à responsabilité limitée et non une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) !!!
Allez consulter votre notaire, son conseil est gratuit !

Question 2-Voilà ! Je voudrais racheter les parts sociales de mon ex ; Je ne peux lui racheter ses parts en 1 seul versement et lui propose une rente mensuelle. S’il refuse, que puis‐je faire pour me débarrasser de lui ? Puis‐je dissoudre mon earl ?
Avez‐vous une solution ?

Réponse : S’il ne respecte pas certaines conditions (obstructions à la bonne marche de l’entreprise, non respect des statuts ou d’un éventuel pacte d’actionnariat) empêchant la bonne gestion de l’entreprise, vous pouvez exposer vos arguments au tribunal de commerce pour imposer le rachat des parts après avoir passé par une phase de négociation raisonnable.


Nizar FASSI a écrit 37503 articles

Responsable éditorial du média digital Rachatducredit.com depuis 2007.
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