Quelle est la durée de validité d’une hypothèque du Trésor ?
J’avais cru savoir qu’elle est de 10 ans, mais je ne suis pas sûre.
Si oui, le fait de ne pas recevoir d’avis de tiers détenteur et le fait d’une modification de la durée du prêt après l’échéance dès 10 ans, rend-il caduc l’hypothèque ?
D’autre part, quels sont les intérêts à payer aux impôts ?
Réponse :
C’est le trésor public, le créancier hypothécaire, qui fixe la durée de l’hypothèque légale en respectant ces deux éléments :
- si la dette personnelle est à durée déterminée alors la durée de validité ne peut excéder 2 années après le dernier paiement et 35 ans au total ;
- si la dette personnelle est à durée indéterminée alors la durée de validité ne peut dépasser 10 années.
La fin de l’hypothèque est uniquement déterminée par 3 événements possibles :
- la prescription de la dette hypothécaire (les cas ci-dessus) ;
- la dette entièrement payée ;
- l’annulation de la dette par le créancier hypothécaire.
En matière fiscale, il n’existe pas de prescription des dettes à moins de cas exceptionnels.
Les intérêts de retard sont ceux du taux légal de la Banque de France. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter aux taux (pénalités…).
En bref, la durée de l’hypothèque légale du Trésor est au moins égale à celle suffisante pour le remboursement total de la créance fiscale du débiteur.
Données à retenir
- la conservation des hypothèques ou le service de publicité foncière correspond au lieu d’enregistrement de l’acte ;
- l’hypothèque légale de l’administration est une garantie prise sur un bien immobilier par le Trésor public afin de renforcer la probabilité de recouvrement d’une dette fiscale due par ledit contribuable propriétaire ;
- en cas d’impayés, alors l’administration fiscale engage une procédure de saisie-attribution (vente aux enchères à la barre du tribunal pour récupérer l’argent).