Succession et séparation:Droits successoraux sont maintenus pour un coupe séparé de fait ?

We're on the road to nowhere, ILes droits successoraux en cas de séparation de fait ?

La succession n’est pas remise en cause si un couple est séparé de fait mais non divorcé.

Le conjoint survivant,même en séparation de fait,héritera de la même manière que si le couple vivait  sous le même toit.

Dans le cas d’un couple en situation de partage des biens,si l’un des époux ne veut pas vendre un bien immobilier commun(domicile conjugal,situation fréquente) alors il peut faire appel au président du tribunal de grande instance.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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