Droit de succession pacsé : droit à l’héritage ?

Quel est le droit de succession pour personne pacsée ? Lors d’un décès d’un concubin pacsé, le droit à l’héritage s’applique t-il ?

Si une personne pacsée décède ab intestat, seuls les héritiers légitimes peuvent jouir des actifs/passifs du défunt. Il est nécessaire d’un testament pour pouvoir léguer une partie de l’héritage. Il existe une part incompressible pour les héritiers légitimes à moins d’un refus de la succession de ces derniers.

Pour léguer un capital proportionné à un son conjoint pacsé, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie en cas de décès a été créée en partie à cet effet.

Le droit de succession entre personne pacsée revient à une succession à des personnes sans lien de parenté.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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