Questions / Réponses

Droit de succession entre frère et soeur ?

C’est une demande de renseignement sur le droit de succession entre frère et soeur. J’ai ma soeur qui est décédé récemment. Il se pose la problème de la succession. Elle n’a pas laissé de testament. Elle a son unique fils qui est décédé par accident de voiture il y a 5 ans. Elle est divorcé, et nouvellement pacsé. Il subsiste notre mère, moi et ma soeur cadette. Quel le droit de succession entre frère et soeur ? Elle a acheté un appartement avec son compagnon pacsé. Il veut le garder en usufruit. Comment s’applique la répartition du droit de succession entre frère et soeur ?

Réponse : L’héritage ab intestat (sans testament) revient uniquement aux ayants droits nommés lors de la dévolution successorale : mère, frère et soeur. Dans votre cas la répartition du droit de succession est de 1/4 pour votre mère et 3/8 pour le frère et 3/8 pour la soeur. Le partenaire pacsé ne pourra pas hériter. La part de l’appartement héritée jouit par son conjoint pourra être compensé jusqu’à remboursement de la part du financement immobilier en commun, ensuite il sera nécessaire d’une location pour la jouissance. Un contrat notarié à cet effet sera nécessaire pour établir un cadre juridique. 

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