Dossier de surendettement artisan et commerçant

Le dossier de surendettement pour les commerçants et artisans

Les commerçants, artisans et professions libérales n’ont, dans la majorité des cas, aucun droit pour la commission de surendettement de la Banque de France.

S’ils déposent un dossier à la BDF, il est quasiment automatiquement refusé.

Pourquoi ?

La commission de surendettement considère leur endettement comme des dettes professionnelles et non des dettes personnelles.

En effet, dans la pratique, il est compliqué, voire impossible, de séparer le patrimoine personnel et professionnel lorsqu’on exerce une activité de commerce, d’artisanat ou d’indépendant.

C’est un réel problème pour tous les travailleurs indépendants car la situation est difficile à vivre et paraît injuste ; personnes prenant des risques sans protection statutaire solide (contrairement aux agents de la fonction publique ou la majorité des salariés du privé) tout en ayant cependant un train de vie, en moyenne, supérieur aux autres catégories socio-professionnelles.

Ainsi, leurs dossiers dépendent des choix du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance chargés des procédures collectives (Code du commerce selon une publication de la Banque de France).

Toutefois, si l’indépendant ne relève pas des tribunaux et à séparer clairement les dettes personnelles et professionnelles, il peut exceptionnellement déposer une demande de dossier de surendettement à la commission.

En d’autres termes, l’appréciation du dossier est du ressort de la Banque de France.

Plusieurs sortes de dettes existent :

–Crédit revolving ou réserve d’argent ;

-Crédit a la consommation ;

-Emprunt immobilier ;

-Dettes professionnelles ;

-Dettes fiscales ;

-Retards de loyers ;

-Echéances impayées ;

-Dettes familiales ;

-Factures EDF, ENGIE, téléphone.

Il ne faut pas attendre des rejets de paiements, des difficultés de remboursement de créances, des lettres de huissiers de justice, des agios et des découverts bancaires, etc.

Les problèmes ne doivent pas s’accumuler : les difficultés d’argent ne sont pas un tabou.

Il faut en parler autour de soi et essayer de trouver une solution raisonnable – vente d’actifs ; réorganisation de l’activité ; recherche de partenaires ; négociation avec les créanciers en montrant sa bonne foi et bonne volonté ; baisse des dépenses et du train de vie ; etc.