Dossier d’endettement (définition)

Un dossier d’endettement est un dossier de surendettement qui est déposé devant la commission de la Banque de France. Celui-ci sera recevable ou irrecevable suivant la décision de la commission départementale.

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Le refus peut être justifié ou pas. Le particulier endetté peut demander un recours auprès des présidents de la commission ou de la Banque de France, ainsi que du juge de l’exécution s’il n’est pas d’accord avec les conclusions de la commission.

Toutefois, il est conseillé de présenter un plan de remboursement plausible tel que les mensualités ne dépassent pas 40 % en taux d’endettement mensuel. Augmenter ses revenus n’est pas interdit également.

Une concession spontanée sur la vente de ses biens personnels est appréciée pour les dossiers compliqués (vente des automobiles ou de l’immobilier, etc.)

Suite au dépôt du dossier, la commission de la Banque de France étudie la recevabilité. En cas de non recevabilité, il est nécessaire de trouver une solution tout seul. En cas de recevabilité, la commission va trouver un plan de redressement personnel permettant d’en finir avec les dettes au bout de l’échéancier.

Il faut savoir qu’il existe toujours une solution financière : augmenter ses revenus, vendre des biens, négocier un regroupement et un allongement des échéanciers, etc.

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