Est-il possible d’effectuer une donation sans lien de parenté ? Nous ne sommes pas marié , mais en concubinage depuis 3 ans. J’ai des crédits à rembourser. Mon ami souhaite les solder. Mais la donation sans lien de parenté , c’est légal ? Si oui , quels sont les frais, taxes à s’acquitter aux impôts pour une donation sans lien de parenté ? Il faut savoir qu’il a un enfant d’une union libre.
Lire : pacte adjoint à un don.
Une déclaration des dons doit se réaliser comme dans le cadre d’un don manuel.
Sachez également que les membres d’un corpus médical traitant – ou ayant traité – le donateur n’ont pas le droit à des donations ou des successions. Il en est de même pour les conseils – notaire, avocat, etc. – des donateurs.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et être en état de conscience totale.
Passez par notaire afin de formaliser légalement cette démarche et obtenir, en même temps, des conseils précis pour vous protéger juridiquement ou socialement.