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Donation parts sci

Bonjour, mariés sans contrat, mon mari propriétaire d'une SCI avant notre mariage souhaiterait me donner des parts. Quels sont les coûts notaire, fiscaux ?
Merci d'avance

Réponse : La fiscalité sur la donation de parts de SCI est soumise au même régime que les droits de succession.

Pour évaluer les frais de donation (fiscaux + émoluments du notaire), il faudra indiquer ces 3 éléments :

-La valeur vénale de l'actif immobilier (SCI),

-Les dettes en cours de la société Sci,

-La composition du capital social de la Sci (combien de parts en donation vous revenant ?).

Pour répondre précisément à votre question, les émoluments du notaire s'élèvent au taux de 2,0625 % hors taxe TVA pour chaque part en donation (ne bref, 2,0625 % de la valeur estimée de la part de la Sci vous revenant).