Divorce et partage d’un rachat de soulte lors d’un divorce ?

Bonjour, je vou­drais savoir quels sont mes droits sur une mai­son que nous habi­tons avec mon mari. Nous allons enga­ger une pro­cé­du­re de divor­ce et mon mari a héri­té du 1/4 de la mai­son avant notre maria­ge au décès de sa mère. 5 ans après notre maria­ge, nous avons pris un cré­dit ensem­ble pour finan­cer le rachat des parts de son père et sa soeur. À quoi ai-je droit ? Nous sou­hai­te­rions tous 2 fai­re ce qu’il faut pour que je puis­se gar­der la mai­son avec les enfants et en deve­nir pro­prié­tai­re de tout ou par­tie. Quels démar­ches pou­vons nous entre­pren­dre ? Merci. 

Réponse : En com­mun, vous pos­se­dez 75 % de la mai­son, et 25 % est déte­nu exclu­si­ve­ment par votre mari. Pour que vous deve­nez exclu­si­ve­ment pro­prié­tai­re, il est néces­sai­re de rache­ter à votre mari (37, 50 % +25 %)=62, 50 % de la valeur du bien immo­bi­lier actuel. Vous pou­vez éga­le­ment res­ter les deux pro­prié­tai­res, et louer le bien immo­bi­lier à votre mari à 62, 50 % du prix loyer moyen de votre quar­tier. Si vous avez la pos­si­bi­li­té finan­ciè­re de rache­ter les parts, le rachat de soul­te (auprès d’un notai­re) est la meilleur solu­tion lors d’un divor­ce.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans -.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

2 commentaires en rapport avec “Divorce et partage d’un rachat de soulte lors d’un divorce ?

  1. Ecobank.fr commente:

    Lors d’un maria­ge en com­mu­nau­té des biens, tout achat d’un bien immo­bi­lier, d’une voi­tu­re ou de tou­te valeur mar­chan­de devient la pro­prié­té du cou­ple, même si l’achat s’effectue à un des deux noms.
    Dans votre cas, l’achat cor­res­pond à 75% du bien immo­bi­lier. Votre part est donc de 37, 50 %lors d’une sépa­ra­tion des biens. Pour com­plé­ter le res­tant dû, il est néces­sai­re d’acquérir auprès de votre ex-mari 62, 50%.
    En cas de liti­ge avec un notai­re ou votre ex mari sur votre pro­prié­té com­mu­ne à 75 %, je vous invi­te à fai­re défen­dre vos droits à tra­vers un avo­cat spé­cia­li­sé en droit immo­bi­lier.

  2. Anonyme commente:

    Merci pour votre répon­se. Ce que vous dites m’étonne car je n’apparais nul­le­ment sur l’acte de pro­prié­té. J’ai effec­tué l’emprunt avec mon mari mais lui seul a signé ce rachat chez le notai­re. (celui-ci nous ayant dit à la der­niè­re minu­te que je ne pou­vais être pro­prié­tai­re dans le cadre d’un rachat de soul­te). Je n’y com­prend plus rien. Merci de me confir­mer votre répon­se avec ces élé­ments.

Laisser une réponse ou participer à mettre à jour des données de l'article

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>