La dissolution d’une société civile immobilière implique un transfert de la propriété des biens ou vente ?
Les biens immobiliers appartenant à une SCI sont automatiquement transférés aux associés ou vendus en tenant compte de leurs parts sociales à la dissolution de la société.
L’opération de dissolution de la SCI est assimilée à une cession à titre onéreux.
Fiscalement, les plus-values éventuelles de la SCI sont imposables pour chaque associé au prorata de sa participation individuelle dans la SCI.
Comment faire la dissolution ?
Dissoudre une SCI est donc relativement simple et les raisons peuvent être nombreuses selon une publication de Ooreka :
- l’objectif a été réalisé ;
- la durée légale de 99 ans a été dépassée ;
- une décision commune des associés ou de l’assemblée générale ;
- une décision de justice sous l’impulsion d’un actionnaire ou d’un tiers – liquidation judiciaire ; informations manquantes ; mésentente.
Dans tous les cas, un liquidateur est nommé pour concrétiser le processus de fermeture et de répartition des actifs entre les associés – la rédaction d’un procès-verbal de l’assemblée générale est indispensable.
Pour ce faire, le liquidateur devra valider les 3 étapes suivantes :
- un enregistrement de l’acte de dissolution au greffe du tribunal de commerce ;
- une publication de l’acte ou de l’avis sur le journal des annonces légales ;
- une publication de l’avis ou acte de dissolution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Données à retenir
- une SCI est une société civile immobilière destinée à acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier – au moins 2 associés ;
- la comptabilisation et le remboursement des charges et dettes restent un préalable avant toute décision de cession, partage ou dissolution ;
- le liquidateur nommé est responsable de la dissolution en respectant la vente ou la répartition des actifs, le remboursement des dettes et la distribution du solde éventuel au prorata des parts.