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Dissolution d'une SCI : transfert de la propriété des biens aux associés ou vente ?

La dissolution d'une société civile immobilière implique un transfert de la propriété des biens ou vente ?

Les biens immobiliers appartenant à une SCI sont automatiquement transférés aux associés ou vendus en tenant compte de leurs parts sociales à la dissolution de la société.

L'opération de dissolution de la SCI est assimilée à une cession à titre onéreux.

Fiscalement, les plus-values éventuelles de la SCI sont imposables pour chaque associé au prorata de sa participation individuelle dans la SCI.

Comment faire la dissolution ?

Dissoudre une SCI est donc relativement simple et les raisons peuvent être nombreuses selon une publication de Ooreka :

  1. l'objectif a été réalisé ;
  2. la durée légale de 99 ans a été dépassée ;
  3. une décision commune des associés ou de l'assemblée générale ;
  4. une décision de justice sous l'impulsion d'un actionnaire ou d'un tiers – liquidation judiciaire ; informations manquantes ; mésentente.

Dans tous les cas, un liquidateur est nommé pour concrétiser le processus de fermeture et de répartition des actifs entre les associés – la rédaction d'un procès-verbal de l'assemblée générale est indispensable.

Pour ce faire, le liquidateur devra valider les 3 étapes suivantes :

  • un enregistrement de l'acte de dissolution au greffe du tribunal de commerce ;
  • une publication de l'acte ou de l'avis sur le journal des annonces légales ;
  • une publication de l'avis ou acte de dissolution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Données à retenir 

  • une SCI est une société civile immobilière destinée à acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier – au moins 2 associés ;
  • la comptabilisation et le remboursement des charges et dettes restent un préalable avant toute décision de cession, partage ou dissolution ;
  • le liquidateur nommé est responsable de la dissolution en respectant la vente ou la répartition des actifs, le remboursement des dettes et la distribution du solde éventuel au prorata des parts.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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