questions-réponses Questions / Réponses

Dispense des indemnités de remboursement anticipé

Je voudrais savoir s'il y a un délai entre la vente du bien immobilier et la cessation forcée de son activité professionnelle pour bénéficier de la dispense des indemnités de remboursement anticipé. Et si c'est le cas de combien est-il ?

Réponse : Il existe une dispense de facturation d'un remboursement anticipé lors d'un changement d'activité professionnelle – perte d'emploi, déménagement suite à une mutation, etc.

Il n'existe aucun délai légal. Cela est valable à partir du moment où vous indiquez votre nouvelle situation à votre créancier – avec des justificatifs – et que vous prévenez que vous allez vendre le bien immobilier à cet effet.

Vous pouvez lire cet article en cas de facturation de frais : plafond des indemnités à un semestre d'intérêts bancaires.

Votre notaire pourra être l'acteur légal qui informera à la fois l'établissement de crédit, qui se chargera de la transaction immobilière, du remboursement par anticipation, ainsi que de la main-levée hypothécaire.

Je recommande, pour les propriétaires en capacité de bien gérer les revenus fonciers, le développement du parc immobilier par la solution de l'investissement locatif.

Trop souvent les propriétaires oublient qu'ils peuvent métamorphoser l'habitat en un investissement locatif permettant d'accroître le patrimoine immobilier. Cette solution est recommandable lorsque l'attractivité de l'actif est réelle – d'assurer le loyer via des dispositifs comme Visale – et que le revenu locatif rembourse au moins le prêt immobilier et les taxes.

Il existe également le prêt relais. Ce financement facilite l'achat d'un nouveau bien immobilier sur une autre région ou à une valeur plus en adéquation avec la situation professionnelle actualisée.