Dettes de cantines et surendettement?
Les dettes de cantine constituent des factures impayées de repas en milieu scolaire – restauration scolaire – dont le créancier principal correspond aux collectivités locales (ou une entreprise de services délégataire) et les débiteurs sont les parents d’élèves.
Les dettes de cantines laissées par des parents aux collectivités locales (mairie, conseil général…) ou aux prestataires délégués sont des dettes devant être rééchelonnées au sein d’un plan d’amortissement validé entre les deux parties à l’amiable, au sein d’un plan de surendettement de la Banque de France ou par un jugement du tribunal (juge de l’exécution).
Un jugement par le biais d’un arrêt de la Cour de cassation – datant du 3 juillet 2008 par la 2ème chambre civile selon lagazettedescommunes.com – a décidé que les dettes de cantines ne constituent pas des dettes alimentaires et peuvent donc s’intégrer au sein d’un dossier de surendettement (lors du dépôt du dossier devant la commission).
Par ailleurs, le Trésor public classe les créances impayées de cantine en tant que frais de repas et de restauration.
Le recouvrement des créances impayées passe ainsi par la négociation et le dialogue avec :
- les débiteurs (parents d’élèves) ;
- la commission de surendettement de la Banque de France ;
- le juge de l’exécution chargé du dossier.
Il existe des aides particulières pour les frais scolaires de cantine : https://www.rachatducredit.com/cantine-pour-mon-fils-888/.