Sous quelle forme l’acte de dénonciation doit-il être remis au débiteur ? En LRAR ou en mains propres ; Une lettre simple est-elle recevable ?
Merci de votre réponse
Réponse :
L’envoi de l’acte ou document de dénonciation lors d’une procédure de saisie-attribution se réalise uniquement par voie d’huissier de justice.
Que veut dire une dénonciation saisie-attribution ?
Définition : Une dénonciation d’une saisie-attribution est l’acte d’information juridique, délivré par l’huissier justice et destiné à un débiteur, qu’une somme d’argent sera saisie sur les comptes bancaires, salaires ou autres.
Dès l’information d’un acte de saisie-attribution formulé à l’égard d’un débiteur, ce dernier peut formuler une contestation auprès du juge de l’exécution au tribunal durant 30 jours à compter de la date de réception.
Cette contestation doit justifier l’illégitimité de la somme due (montant, prescription, fausse créance).
Il est bien entendu possible de réaliser une procédure de résolution à l’amiable sur une dette par un accord sur un échéancier avec l’huissier de justice chargé du processus du recouvrement.
Lire l’article complet : les détails de la procédure de saisie-attribution.