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Dénonciation de saisie-attribution en LRAR ou en mains propres

Sous quelle forme l'acte de dénonciation doit-il être remis au débiteur ? En LRAR ou en mains propres ; Une lettre simple est-elle recevable ?
Merci de votre réponse

Réponse :

L'envoi de l'acte ou document de dénonciation lors d'une procédure de saisie-attribution se réalise uniquement par voie d'huissier de justice.

Que veut dire une dénonciation saisie-attribution ?

Définition : Une dénonciation d'une saisie-attribution est l'acte d'information juridique, délivré par l'huissier justice et destiné à un débiteur, qu'une somme d'argent sera saisie sur les comptes bancaires, salaires ou autres.

Dès l'information d'un acte de saisie-attribution formulé à l'égard d'un débiteur, ce dernier peut formuler une contestation auprès du juge de l’exécution au tribunal durant 30 jours à compter de la date de réception.

Cette contestation doit justifier l'illégitimité de la somme due (montant, prescription, fausse créance). 

Il est bien entendu possible de réaliser une procédure de résolution à l'amiable sur une dette par un accord sur un échéancier avec l'huissier de justice chargé du processus du recouvrement.

Lire l'article complet : les détails de la procédure de saisie-attribution.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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Un commentaire en rapport avec “Dénonciation de saisie-attribution en LRAR ou en mains propres

  1. Anonyme commente:

    que veut dire une dénonciation saisie attribution ?

    Réponse : C'est un acte juridique informant le débiteur d'une saisie-attribution.
    C'est un acte juridique, détenu généralement par un huissier de justice, qui autorise un créancier à débiter sur les comptes bancaires d'un débiteur. Ce dernier peut s'opposer dans un délai d'un mois auprès du juge de l’exécution.