Comment faire une demande de recours gracieux au fisc ?
Une demande de recours gracieux pour le paiement des impôts est une option offerte à tout contribuable passant par une période de difficultés financières passagères(ou problèmes d’argent temporaires).
La sollicitation de l’administration fiscale(Trésor public et Impôts) peut engendrer une remise gracieuse de la dette fiscale,une modération des impôts ou un étalement du paiement(rarement une remise de dettes).
La demande de recours gracieux se fait via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son centre des impôts en résumant clairement les raisons des soucis(bonne foi) en joignant en annexe tous les documents justificatifs suivants:
-L’identité complète(civilité,adresse,téléphone…),
-Les avis d’imposition et références fiscales(photocopies),
-Les photocopies des pièces justificatives concernant les raisons du problème financier(divorce,baisse des revenus,accident de vie,surendettement…).
La demande gracieuse ne suspend aucunement le règlement des impôts dus(ce n’est pas une demande de sursis de paiement à faire à la Trésorerie générale).
Les impôts éligibles au recours gracieux sont:
-L’impôt sur le revenu,
-L’impôt foncier,
-La taxe d’habitation etc…
Les impôts indirects et droits d’enregistrement ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse.
Si l’administration fiscale refuse une remise gracieuse alors le contribuable peut faire une demande au conciliateur fiscal ou au directeur des services fiscaux dans un délai de deux mois après le refus(refus écrit ou refus par le silence).