Une demande de dossier de surendettement consiste en la rédaction d’un courrier ou le remplissage d’un formulaire dédié à la commission de la Banque de France précisant une situation d’une personne ou d’un ménage ayant un taux d’endettement excessif.
L’objectif est l’intégration à un processus aboutissant à retrouver un état financier sain et stable.
En cas d’acceptation du dossier, les mécanismes proposés par la commission de surendettement consistent essentiellement en une renégociation globale entre les créanciers et les débiteurs concernés – impliquant des contraintes et concessions de part et d’autre.
Demande un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France : quelle est la démarche et procédure à suivre ?
Désormais, il est possible de télécharger en ligne un dossier de surendettement.
Attention : toute demande, même refusée par la suite, engendre un fichage aux fichiers FICP des personnes interdites de souscription aux crédits – autrement dit, la situation d’endettement doit être sérieuse et le contact motivé.
Modèle de lettre d’une demande de dossier de surendettement à personnaliser :
Noms et prénoms,
Adresse postale,
Code postal de la ville d’habitation,
Le numéro de dossier éventuellement
Commission de surendettement
La succursale de la Banque de France en précisant le département,
Adresse postale,
Code postal de la ville,
Date, Lieu,
Objet : une demande d’un dossier de surendettement
En lettre recommandée avec un accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je rencontre des difficultés financières assez conséquentes.
N’ayant pas trouvé de solution avec les créanciers, je voudrais constituer un dossier de surendettement auprès de vos services.
Pourriez-vous m’envoyer un dossier de surendettement dans le but que vous puissiez analyser ma situation personnelle ?
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature du demandeur