J’ai saisi le Sarvi en juin pour une indemnisation due à un accident automobile, je n’ai toujours eu aucune indemnisation à ce jour, est-ce normal ? et combien de temps vais-je encore devoir attendre?
Réponse: Il faut les contacter régulièrement pour les relancer et comprendre le retard – téléphones et adresse du Sarvi. Deux mois est le délai maximum pour récupérer la part d’indemnisation minimale garantie à partir du moment où les documents ont été reçus – avec photocopie du jugement et les noms des condamnés.
En cas d’incompréhension ou d’impossibilité, veuillez contacter votre juriste, un notaire ou un service de recouvrement spécialisé (ou association) – en indemnisation des victimes – pour comprendre la situation et engager le processus d’indemnisation.
Le dialogue et la demande d’information représentent des préalables nécessaires avant d’entamer des poursuites ou d’engager des procédures inadéquates avec la situation juridique.
Le juge des créances peut imposer une saisie sur salaire ou sur des valeurs mobilières jusqu’à indemnisation finale – voire la saisie des biens et du patrimoine immobilier – en faveur d’un créancier contre l’inertie injustifiable d’un débiteur.
Les démarches préalables réalisées auprès du débiteur pour créer éventuellement un plan de remboursement viable seront prises en compte, à titre de bonne foi, par le juge de l’exécution.
La bonne foi et les initiatives sincères de conciliation demeurent des notions fortes pour obtenir l’indulgence et un appui pour les personnes s’y prêtant, et, de ce fait, la sévérité pour les parties les contrant sans argumentaire sincère ou valable.