Concernant la déchéance du terme d’un crédit à la consommation, le contrat dit : cette dernière est acquise de plein droit au prêteur, qui pourra l’exercer et résilier le présent contrat, si bon lui semble, huit jours au plus tard après la constatation de l’inexécution.
Le prêteur doit-il respecter des délais et des conditions pour prononcer la déchéance du prêt ?
Réponse :
Il faut se référer au contrat de crédit signé entre l’établissement prêteur et l’emprunteur pour vérifier des conditions particulières.
Si aucun délai n’est mentionné sur l’offre de prêt, la déchéance du terme est presque instantanée.
De fait, un délai sera, en général, nécessaire entre l’exécution de la rupture du contrat et l’exigibilité de la dette.
Conditions de formalisme
Toutefois, des conditions doivent être remplies pour que la déchéance du terme soit en conformité et ne soit pas nulle juridiquement :
- l’envoi d’une lettre de mise en demeure au préalable de la banque respectant la forme suivante : lettre recommandée avec accusé de réception ; indication des prêts mis en cause ; spécification des mensualités impayées ; précision de la récupération du capital et des intérêts en cas de défaut de paiement de l’emprunteur ; la mention d’un délai pour la régularisation des impayés avant la déchéance du terme.
Ce critère est valable autant pour le crédit à la consommation que le prêt immobilier.
Régularisation ou négociation
En bref, si le courrier recommandé envoyé a respecté le formalisme indiqué ci-dessus alors la banque peut résilier le contrat de crédit et exiger le remboursement du capital, des intérêts et obtenir des indemnités raisonnables de préjudice si l’emprunteur n’a pas respecté les termes initiaux – cas de mensualités impayées ; etc.
L’emprunteur défaillant devrait négocier en cherchant à trouver une issue favorable pour les deux parties cocontractantes sans attendre un enlisement de la situation.