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Le vrai Délai légal de remboursement de l'assurance-vie en cas de mort décès ?

06A05Délai du contrat d'assurance vie en cas de décès/mort ?

Le code des assurances indique que le délai maximum pour payer/régler les bénéficiaires est de 1 mois (30 jours) à compter de la réception des documents justificatifs.

Si le délai de 30 jours est dépassé, la compagnie d'assurances/banque doit payer un taux d'intérêt légal de 3,79 % par an.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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