Délai de prescription pour une facture impayée de téléphone et mobile FAI ?

Mon ami ayant une facture chez Bouygues Télécom de plus de 2000 euros (hors forfait d’un mois + tous les mois restant de son abonnement sur 24 mois), car après non-règlement de sa facture on lui à ordonné de régler la totalité de son abonnement. La date de ce litige est de plus de 4 ans (septembre 2004). Y a-t-il un délai pour que la dette soit effacée ? Et qu’il ne soit plus fiché comme mauvais payeur ?

Réponse : Effectivement, il existe un délai de prescription pour les dettes de consommation et de factures de téléphone (abonnement portable SFR, Bouygues Télécom, Orange/France Télécom, Free/box, Neuf…). Le délai de prescription est de 1 an à partir de l’émission de chaque facture.

Un simple courrier de rappel ou une mise en demeure de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet (FAI) destiné au client suffit amplement à interrompre le délai de prescription si la compagnie arrive à montrer que le client a eu connaissance de la lecture de la facture et si ce processus est indiqué dans le contrat signé entre les deux parties.

Plus : Généralement, le délai de prescription est suspendu ou interrompu par une assignation de paiement, un commandement de payer, une négociation entre le créancier et le débiteur, une saisie et un acte de reconnaissance de la dette.

Il est recommandé de négocier en étalant la dette si elle est légitime – autrement dit, si la créance correspond à une facture réelle -, en jouant la carte de la franchise, de la bonne foi et en expliquant éventuellement les difficultés de paiement à l’opérateur.

Je vous invite à prendre note de l’article « le recouvrement pour les impayés et les coordonnées des sociétés de téléphonie et Internet pour communiquer avec leurs services clients et contentieux. »

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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4 commentaires en rapport avec “Délai de prescription pour une facture impayée de téléphone et mobile FAI ?

  1. lolo77 commente:

    Bonjour
    Il y a plus d un an, j’ai ouvert deux lignes sfr pour mes jumelles. J’ai reçu les puces que j’ai du payer 1€ chaque, et les contrats or les contrats ne correspondaient pas a l offre au on m avait fait donc j’ai renvoyé par courrier simple les puces avec un courrier.
    Depuis cette date les lignes n ont jamais été activée, aucun appel ni sms n ont été fait, mais sfr soutient qi ils n’ont pas réceptionne les puces et me demande de payer 367 € par numéro !!!!! J’ai été contacté par un premier huissier il y a un an et je lui ai expliqué mon histoire après je n’ai plus eu de nouvelles.
    Et puis depuis deux mois, un autre huissier me harcèle. Que puis je faire. Je n ai pas a payer vu que ces deux puces n ont jamais été utilisés…. Merci pour vos réponses

    Réponse : Lire l’article L. 126 du Code des postes et télécommunications, puis je vous conseille d’écrire à une association de consommateurs pour vous aider à arrêter les démarches de recouvrement. Vous pouvez demander à un juge de proximité (gratuit) de déclarer la dette illégitime et/ou prescrite.

  2. grigri commente:

    grosse dette bpuygue telecom apres ouverture 10 lignes pour auto entreprise mais pas d’activation des lignes
    mais les huissiers m’envoient depuis un an des mises en demeure avec menaces de me convoquer tribunal.
    je ne suis pas solvable, habite chez mes parents et ne possede rien!
    j’ai des cdd
    vont ils me lacher et abandonner ou je risque?
    merci d’avance

  3. grigri commente:

    peut on m’obliger a payer factures de telephone pour des lignes qui n’ont jamais fonctionnées(societe auto entreprise qui n’a pas demarée donc pas d’initialisation des lignes jamais activées mais portables gardés : 10)
    je recois plein de mises en demeures d’huissiers mandates par bouygues telecom!!
    j’ai aucun moyen et juste un cdd et pas d’apartement ni meubles!
    vont ils abadonner?

  4. evelyne commente:

    bonjour
    en octobre 2009 j’avais un abonnement bouygues de 20,72€, le terme du contrat était à novembre, j’ai appelé pour résilier car là ou j’habitais je n’avais jamais le réseau et payait donc un aboinnement inutilement, comme je déménageais j’ai voulu résilier, evidemment l’opératuer m’a certifier que là ou j’allais bouygues couvrait largement le réseau, j’ai donc gardé, à peine arrivé dans ma nouvelle maison j’ai constaté que je ne captais pas et allais encore payer pour rien, j’ai rappelé et on m’a pas pas de souci, malgreé tout les factures ont suivi, j’avais retirer la procuration à bouygues sur mon compte bancaire, mais malgré tout plusieurs mois après ils ont à nouveau présenté des factures à ce compte qui était fermé, la banque à systhématiquement fait des refus, normal, aujourd’hui bouygues me réclame 141.77 € abonnement uniquement puisque jamais pu téléphoner, à votre avis il y a t’iol forclusion

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