Délai de blocage du compte bancaire lors d’un héritage suite à un décès?

Lors du blocage du compte bancaire d’une personne décédée,quel est le délai légal maximum de blocage du compte pour les ayants droits .

Réponse :  Il est nécessaire que le notaire effectue le décompte puis le partage , et que tous les héritiers se soient manifestés, et que l’héritage soit bien distribué/accepté/refusé… En cas de déblocage du compte bancaire prématuré , il pourrai y avoir des problèmes par la suite : revendication par des héritiers… Il n’y a pas de délai précis, c’est en fonction de l’intérêt que représente le dossier , et les éventuels difficultés : plusieurs comptes , calcul de fiscalité, assurance vie…

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans -.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>