Délai de blocage du compte bancaire lors d’un héritage suite à un décès ?

Lors du blo­ca­ge du comp­te ban­cai­re d’une per­son­ne décé­dée, quel est le délai légal maxi­mum de blo­ca­ge du comp­te pour les ayants droits. 

Réponse :  Il est néces­sai­re que le notai­re effec­tue le décomp­te puis le par­ta­ge, et que tous les héri­tiers se soient mani­fes­tés, et que l’héritage soit bien distribué/accepté/refusé.. . En cas de déblo­ca­ge du comp­te ban­cai­re pré­ma­tu­ré, il pour­rai y avoir des pro­blè­mes par la sui­te : reven­di­ca­tion par des héri­tiers.. . Il n’y a pas de délai pré­cis, c’est en fonc­tion de l’intérêt que repré­sen­te le dos­sier, et les éven­tuels dif­fi­cul­tés : plu­sieurs comp­tes, cal­cul de fis­ca­li­té, assurance-vie.. .

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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