Acte sous seing privé (définition)

Définition d’un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé est, en immobilier, un acte privé rédigé et signé entre les parties sans l’intervention obligatoire d’un avocat, notaire ou de tout autre officier public de l’État. L’acte sous seing privé est moins juridiquement fiable qu’un acte authentique.

Exemple : un usager de banque signant une convention d’ouverture de compte bancaire ou une ouverture d’un livret d’épargne sera un acte sous seing privé. Lorsque l’on loue un contrat de location de voiture à l’aéroport, c’est également une convention commerciale signée sous seing privé.

Un acte sous seing privé peut être rédigé par un avocat, un notaire ou un huissier de justice.

Pour prouver l’authenticité de la signature, de la datation et de la pleine acceptation des clauses pour les diverses parties cocontractantes, il faudra que les actes soient signés devant un notaire ou un huissier de Justice.

Cependant, les moyens numériques d’authentification (dates, personnes, signatures) et les plateformes d’intermédiation spécialisées à ces fins contractuels font légion.

Réserver à cette seule finalité la force d’un acte notarié serait alors réduire le noble métier de notaire. Le notaire peut inclure des clauses calculées et taillées pour garantir un recouvrement par diverses moyens : cession sur rémunération, saisie sur compte, nantissement automatique des contrats d’assurance-vie, etc. Ce professionnel simplifiera le contrat pour ne laisser aucun ombrage sur l’entente de fond.

Les intervenants d’un contrat sous seing privé peuvent être des particuliers, des personnes morales, des représentants d’autorités publiques locales ou nationales.

Il est conseillé de faire rédiger ce type d’acte par un avocat, un notaire ou un juriste.

Par exemple, une reconnaissance de dette est un contrat privé – acte sous seing privé – entre un créancier et un débiteur. Il en est de même lors de l’édition d’une offre de prêt entre une banque et son client.

Lorsqu’un notaire rédige ou appose sa signature sur le document de dette ou de crédit, il s’agit d’un contrat privé. Il s’agit d’une reconnaissance de dette notariée.

L’acte sous seing privé est souvent utilisé dans les contrats entre particuliers : bail d’habitation ou commercial, location, promesse de vente ou promesse d’achat, accord et état des lieux d’un logement.…

Cependant, lorsqu’un contrat engage sur un montant supérieur à 1000 euros ou sur une longue période, il vaut mieux faire rédiger par un professionnel juridique pour protéger toutes les parties.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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