Tiers saisi : procédure de saisie-attribution (définition)

Qu’est-ce que le tiers saisi dans une procédure de saisie-attribution ? Quelle est la définition ?

Le tiers-saisi – qu’on peut écrire avec ou sans tiret – représente le débiteur du débiteur c’est-à-dire la personne morale ou la personne physique détenant des sommes d’argent appartenant au débiteur principal défaillant.

Le tiers saisi est souvent une banque – si saisie-attribution sur compte bancaire par exemple – ou l’employeur – saisie-attribution sur rémunération/saisie sur salaire -.

Le créancier, détenteur d’un titre exécutoire d’un juge de l’exécution (JEX), est appelé tiers saisissant lors d’une procédure de saisie-attribution à l’encontre d’un débiteur principal.

Le tiers saisi reçoit une signification du titre exécutoire par voie et acte d’huissier de justice donnant ainsi au créancier un droit sur une créance due. Autrement dit, le tiers saisi devient le débiteur du créancier en substitution du débiteur principal.

Plus : Pour que la procédure soit valable, il sera nécessaire que le tiers saisi reconnaisse impérativement qu’il est débiteur des sommes d’argent ou fonds envers le débiteur principal. En d’autres termes, l’employeur ou la banque doivent reconnaître disposer de l’argent demandé sur le compte bancaire du débiteur principal ou en salaire dû pour que la procédure fonctionne suivant le Code des procédures civiles d’exécution – article R 211-9 -.

Je recommande cette lecture explicative sur un acte de dénonciation d’une saisie-attribution.

Complément : Ne pas confondre le tiers-saisi, le saisi et le saisissant. Ce dernier mot représente la personne débitrice – celle qui doit de l’argent à un autre personne appelée le créancier – qui se fait saisir suite à un jugement du tribunal via l’émission d’un titre exécutoire de la part du juge de l’exécution au profit du créancier.

Le créancier est le saisissant.

Le tiers-saisi est la partie intermédiaire qui possède une relation contractuelle et financière avec la personne saisie comme un employeur/une entreprise/l’État ou une banque détentrice d’un compte bancaire du débiteur.

L’objectif final de ces procédures et processus juridiques est le recouvrement de sommes d’argent dues.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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