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Barème quotité saisissable (définition) sur retraite et fonction publique

La définition de quotité saisissable sur retraite, salaire et barème ?

La quotité saisissable sur une pension de retraite ou sur un salaire correspond à une fraction saisissable et légale sur un revenu appartenant à un débiteur défaillant.

C'est un créancier titulaire d'un titre exécutoire qui a obtenu la saisie en raison d'une dette impayée (pension alimentaire, crédit, pension compensatoire…).

La quotité saisissable sur retraite s'oppose à la quotité insaisissable (le reste à vivre minimum égal au RSA de base).

Les pensions de retraite sont partiellement saisissables lors d'une procédure de saisie sur salaire (saisie‐arrêt sur salaire).

Le calcul de la quotité saisissable varie selon la situation familiale et financière du débiteur. Chaque année, un barème est publié au Journal officiel (JO).

Voir un exemple de barème d'une quotité saisissable.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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4 commentaires en rapport avec “Barème quotité saisissable (définition) sur retraite et fonction publique

  1. Largite commente:

    J'ai vendu une maison il y a 28 ans et je continu a payer la taxe foncière, malgré toutes mes démarches, l'administration fiscale s'attaque maintenant à ma pension. Merci de votre réponse.