Levée de réserves Vefa (définition)

La définition d’une levée de réserves pour une Vefa ?

La levée de réserve est une clause contractuelle précisant le droit d’un acquéreur ou propriétaire d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) de faire des réserves sur certains vices, défauts ou manquements éventuels du constructeur ou entrepreneur puis de les lever si ce dernier a régularisé la situation.

Cette action se concrétise par la rédaction préalable d’un procès-verbal à la réception du logement, dans lequel sont répertoriés tous les défauts constatés – c’est-à-dire les remarques ou réserves du maître d’ouvrage ou propriétaire selon une note intéressante de Ooreka.

Par la suite, si l’entrepreneur ou le constructeur a réglé les défauts, le propriétaire peut rédiger un courrier de levée de réserves.

Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, le propriétaire dispose d’un droit de retenue ou de consignation – auprès d’un notaire ; avocat ; etc.- jusqu’à 5 % du montant des travaux jusqu’à que le constructeur ou entrepreneur régularise la situation.

Toutefois, la remise des clés se réalise à la levée de réserve.


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