Indivision bien immobilier (définition)

La définition d’une indivision d’un bien immobilier ?

L’indivision pour un bien immobilier est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ou détenteurs de mêmes droits d’un actif immobilier indivisible – impossible à partager.

Le bien immobilier est alors dit bien indivis. Les copropriétaires sont appelés indivisaires si l’on se réfère à l’explication de Droit-finances.

Acheter en indivision est une technique utilisée par les concubins, les couples mariés ou pacsés.

La situation particulière peut également résulter d’une succession, d’un divorce, etc.

Exemples classiques de situations d’indivision : un appartement acquis par un couple et ayant décidé de divorcer ; une maison familiale héritée par une fratrie suite au décès de leurs parents.

L’indivision cesse par l’activation de :

  • la vente ou la cession amiable du bien puis partage des liquidités entre les indivisaires (solution optimale car la moins litigieuse) ;
  • la vente ou la cession des parts ou quote-parts à l’un des indivisaires ;
  • la vente ou la cession forcée au tribunal (vente judiciaire aux enchères).