Quelle est la définition d’un habitat insalubre et habitat indigne ?
Un habitat est dit indigne et insalubre lorsque l’habitation ne respecte pas les normes minimales d’habitabilité :
- la superficie de la pièce principale est inférieure à 9 m² en loi Carrez (hors w.c),
- présence de plomb,
- risque d’éboulement ou d’écroulement,
- détection de produits nocifs,
- haute humidité,
- mauvaises évacuations des eaux usées,
- peu d’aération,
- mauvaise insonorisation,
- pas de sanitaires,
- fils électriques peu protégés,
- toiture avec défaut d’étanchéité,
- etc.
Que faire si vous êtes locataire ?
Veuillez lire cet article : démarches à suivre pour les droits à un logement salubre.