Définition date d’exigibilité en termes de créances

La définition de l’exigibilité dans le cadre du recouvrement de créances et de prêts d’argent :

L’exigibilité se définit par une dette ou un crédit qui doit se rembourser à une date précise et convenue contractuellement suivant un échéancier précis.

La date d’exigibilité représente la date précise et convenue du remboursement d’une créance donnée.

L’exigibilité est utilisée par les banques, les assureurs, les divers créanciers, les impôts, les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs, etc.

L’exigibilité est donc une notion juridique qui engage les cocontractants. Pour un prêt d’argent, l’exigibilité indiquée sur l’offre de financement engage juridiquement l’emprunteur. En cas de non-respect contractuel, la banque peut déclarer la déchéance du terme, exiger le capital total du prêt, poursuivre juridiquement et et demander l’application de l’éventuelle hypothèque.

En cas de non-paiement de plusieurs mensualités de prêt d’argent allant donc à l’encontre de l’engagement d’exigibilité, une banque peut également insérer l’emprunteur dans le fichier d’interdiction d’octroi de financement, le FICP.

Plus : Une créance impayée peut faire face à une procédure de recouvrement par un créancier disposant d’un droit de créance sur un débiteur : la créance doit être certaine, liquide et exigible selon l’article de loi 1315 du code civil.

Pour ce faire, le créancier passe par un huissier de justice et des avocats et des entreprises de recouvrement – mise en demeure, injonction de payer, etc.-.

Complément : La bonne foi de toutes les parties prenantes doit être totale en privilégiant le dialogue constructif et la négociation pour trouver un point d’équilibre sérieux et responsable : l’évitement du contentieux et des litiges est un objectif primordial.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans -.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

4 commentaires en rapport avec “Définition date d’exigibilité en termes de créances

  1. ro05 commente:

    bonjour,

    Nous sommes toujours depuis 3 ans en liquidation judiciaire, en nom propre, avec une maison, notre domicile, avec un certificat d’insaisissabilité.
    Cette liquidation a été mise en place pour raison de santé, pour moi mème. Ma femme était conjointe collaboratrice, et caution.
    Dans le cas de la maison, la banque a oublié ! !, malgré notre déclaration au liquidateur, de déclarer sa créance, et est entrain de se retrouver en forclusion, sans pouvoir déclarer sa créance.
    Des soucis avec mon état de santé, et le manque d’argent, (ça va vite ! ), un peu avant la liquidation, la banque de la maison, suite à des engagements non tenus par nous, a fini par exigibilité du financement avant terme.
    Notre liquidation a calmé un peu ça. Cette banque a commençé, dans le cadre de l’assurance du prèt à rembourser le prèt à 50%, puisque j’étais en ITT, et suite à des aggravations, une autre déclaration récente pour la PTIA, (l’assureur verse le solde des prèt en capital et intérêts), malgré qu’il soit indiqué dans son contrat d’assurance en couverture de prèt, notice d’assurance : les garanties cessent en cas : de non paiement, etc, etc, et en cas d’exigibilité du financement avant terme.
    Ma question est : si il y a un quelquonque soucis (au niveau du certificat santé du prèt), est-ce que l’assurance du moment qu’elle a commençé à rembourser, n’est elle pas obligé de continuer ? ?

  2. mickael commente:

    Bonjour,
    j’ai actuellement un prêt immobilier au crédit immobilier de France et je voudrais le faire racheter par une autre banque par un prêt a taux fixe mais le crédit immobilier de France m oblige a rembourser le prêt a 0% en même temps
    En ont-ils le droit ?

    merci

  3. celine commente:

    Bonjour,
    Vous avez un formulaire en haut de page pour faire une telle demande de financement. Les réponses sont rapides, en esperant pour vous que vous trouverez une solution à votre problème d’endettement.
    Effectivement, le rachat de crédit immobilier est une bonne alternative pour apporter un plan d’échéance adapté à vos revenus et ressources.

  4. mathieu de tarbes commente:

    L’exigibilité de ma dette bancaire de crédit immobilier est mon échéance de chaque mois dont le coût depasse largement notre capacité de remboursement. D’autant, on n’a pas que le crédit immobilier à rembourser, on a deux crédit à la consommation qui sont de 15000 euros au total, pour un remboursement mensuel de 500 euros par mois à un taux d’intérêt moyen de 6 % TAEG avec ceteleme et Sofinco.
    Le prêt immobilier est de 4, 5 % TAEG avec la Banque Populaire.
    On cherche un rachat de crédit immobilier pour trouver une solution à notre problème de surendettement bancaire. On est prprietaire de notre habitation, et veut rester propriétaire qui à allonger au maximum la durée de remboursement des mensualités.
    le regroupement crédit est la bonne solution pour notre problematique d’endettement trop élevé.

Laisser une réponse ou participer à mettre à jour des données de l'article

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>