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Délégation de créance (définition)

La définition de délégation de créance ?

La délégation de créances consiste en une opération juridique pour un débiteur, appelé délégant, demandant ou exigeant à un autre débiteur, appelé délégué, de respecter une obligation ou une créance envers une tierce partie, appelée le délégataire ou créancier, si l'on se réfère à un article de l'université de Panthéon-Sorbonne.

C'est une opération différente de la cession de créances.

En bref, la délégation représente une forme de substitution d'obligations ou un transfert de risque entre deux débiteurs s'engageant à respecter une tierce partie (le créancier). 

Bien évidemment, cela représente un coût porté par le bénéficiaire de l'opération (débiteur principal). 

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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