La clause de déchéance du terme,qu’est-ce ?
Si un créancier accorde à un débiteur un échéancier de paiement(mensualités) après la signature d’un contrat entre les 2 parties alors le créancier peut réclamer au débiteur toutes les sommes d’argent dues dès qu’un incident de paiement se produit.On parle alors de déchéance du terme.
La clause de déchéance du terme est souvent incluse dans les contrats de crédits à la consommation,contrats de prêts immobilier…