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Garantie de parfait achèvement (définition)

La définition d'une garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une garantie obligatoire accordée par un entrepreneur ou un constructeur durant 1 année après la réception des travaux afin de réparer tous les désordres ayant été signalés par le maître d'ouvrage – acquéreur ou le porteur du projet – par voie de notification ou par le procès-verbal lors de la remise des clés.

Lors de l'édition d'un contrat de construction, il est juridiquement interdit de limiter ou d'annuler cette garantie d'une année.

L'objectif est la protection du porteur de projet face aux défauts de conformité et malfaçons relativement fréquents sur le secteur du bâtiment selon une publication de Wikipédia.

Toutefois, seuls les défauts apparents détectés lors de la remise des clés sont garantis de réparations par la loi ; le maître d'ouvrage devra donc veiller à une inspection ou un contrôle rigoureux de l'objet immobilier.

Le délai de réparation est fixé d'un commun accord entre les deux parties concernées ; dans tous les cas, une mise en demeure de l'entrepreneur ou du constructeur – incluant les détails des défauts constatés ainsi que les délais attendus et raisonnables – doit être envoyée par le maître d'ouvrage.

A l'expiration du délai raisonnable fixé, l'article 1792–6 alinéa 4 du code civil permet au maître d'ouvrage de commander les travaux auprès d'un autre entrepreneur en les finançant par la retenue de garantie de 5 pourcent sur le coût des travaux non encore payés ou autres dispositifs de retenue.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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