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Droit de préférence et pacte préférentiel en immobilier (définition)

La définition de droit de préférence en immobilier ? Qu'est-ce que le pacte préférentiel ?

Le droit de préférence consiste en un accord, un contrat, une convention ou un pacte entre un promettant propriétaire qui s'engage à vendre ou céder un bien ou actif immobilier à un bénéficiaire selon le site Partenaire-europeen.fr.

Autrement dit, le pacte préférentiel accorde un droit prioritaire à une personne désireuse d'acheter un bien immobilier.

C'est un acte juridique disposant de conséquences.

Si le promettant propriétaire ne respecte pas son engagement, il peut se retrouver à verser des dommages et intérêts ainsi que subir l'annulation de la vente afin que l'acquéreur préférentiel puisse utiliser son droit (s'il n'a pas été prévenu préalablement de la transaction).

Le droit de préférence est utilisé pour de nombreuses situations : achat d'une maison ou d'un appartement ; cession d'un fonds de commerce ; etc.

Le notaire ou l'avocat peuvent être chargés de rédiger ce type d'accord juridique après que les deux parties aient bien pris conscience de leurs engagements.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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