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Droits de mutation (Définition)

La définition de droits de mutation ?

Les droits de mutation représentent la somme d'argent à verser à l'administration fiscale par une personne physique ou morale qui reçoit un bien à titre onéreux ou gracieux/gratuit – par la vente ; la succession ; le legs ; la donation.

En d'autres termes, c'est une taxe appliquée à une transaction immobilière nécessitant un changement de propriétaire sur un bien immobilier.

Ainsi, on parle de droits d'enregistrement.

La perception de la taxe est due à l'État et les collectivités locales par l'intermédiaire du notaire selon un article du Journal du Net.

Plus communément ou par un abus de langage, ces droits sont aussi appelés "frais de notaire".

Lors de la signature de l'acte de vente, les droits de mutation sont exigibles.

Ils se composent, en moyenne, pour les biens anciens de :

  • la taxe départementale (4,5 % du montant) ;
  • la taxe communale (1,20 % de la transaction) ;
  • l'État (2,37 % de la valeur). 

Certaines exonérations partielles ou totales peuvent être appliquées dans des cas particuliers (logement neuf, transactions entre conjoints vivant depuis plus de 12 mois ensemble, etc.).

Le notaire est rémunéré en facturant des émoluments (les vrais frais notariés et non les taxes étatiques qu'ils prélèvent et restituent). 

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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