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Contrat ou convention de nantissement (définition)

La définition d'un contrat de nantissement ?

Un contrat de nantissement est un document d'ordre juridique consistant à apporter, pour un débiteur, en garantie un placement, une assurance-vie ou autres biens mobiliers à un créancier en contrepartie d'un prêt ou d'un service financier.

Autrement dit, un débiteur accorde une sûreté sur des actifs mobiliers à un créancier en échange d'un service.

En cas de non-respect des obligations du débiteur ou emprunteur envers le créancier alors ce dernier disposera de la propriété des biens mobiliers nantis – cession possible pour recouvrer la créance.

On parle également d'acte de nantissement pour désigner ce contrat ou accord juridique.

Cette convention est utilisée (exemples) :

  • lors de la souscription d'un prêt immobilier in fine avec un nantissement d'une assurance-vie ou de valeurs mobilières ;
  • lors de la contraction d'un prêt professionnel avec un nantissement d'un fonds de commerce ;
  • etc.

Les termes ou clauses du contrat déterminent le fonctionnement ou les conditions de la relation entre les deux parties.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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