Condition résolutoire d’un contrat commercial (définition)

Quelle est la défi­ni­tion de condi­tion réso­lu­toi­re ?

Une condi­tion réso­lu­toi­re est une clau­se contrac­tuel­le per­met­tant d’annuler un contrat entre plu­sieurs par­ties en cas de sur­ve­nan­ce ou de non sur­ve­nan­ce d’un évé­ne­ment. On par­le aus­si d’une clau­se réso­lu­toi­re.

Cas pra­ti­ques de clau­ses réso­lu­toi­res d’un contrat com­mer­cial ou loca­tif

Offre de prêt

Les contrats de cré­dit dis­tri­bués par les éta­blis­se­ments finan­ciers com­por­tent des clau­ses de déchéan­ce du ter­me. Il s’agit de clau­ses réso­lu­toi­res de l’offre de prêt. Le contrat est cadu­que du fait que l’emprunteur n’a pas res­pec­té les délais de paie­ment indi­qués sur l’échéancier mis à sa dis­po­si­tion.

À la signa­tu­re de l’offre de prêt, les emprun­teurs ont la pos­si­bi­li­té de sous­cri­re à une option de report de men­sua­li­tés pour désa­mor­cer à l’avance ce type de clau­se.

Locaux com­mer­ciaux ou bureau­ti­ques

Prenons un exem­ple usuel, un pro­prié­tai­re loue un bureau.

Les condi­tions réso­lu­toi­res se por­tent essen­tiel­le­ment sur le paie­ment des loyers à une date pré­ci­se et que les locaux doi­vent être dédiés à une acti­vi­té pré­ci­se.

Si le loca­tai­re chan­ge d’affectation sans l’accord manus­crit du pro­prié­tai­re ou que le loyer a dû retard mal­gré une let­tre de rap­pel – com­me devra le sti­pu­ler le contrat -, le pro­prié­tai­re pour exi­ger la fin du bail et la res­ti­tu­tion des clés.

Le pro­prié­tai­re pour­ra obte­nir cet­te res­ti­tu­tion par un accord à l’amiable ou l’exiger auprès d’un juge des réfé­rés au tri­bu­nal du com­mer­ce.

Les loca­tai­res dis­po­sent d’un droit de jouir d’un espa­ce bureau­ti­que ou d’un local com­mer­cial selon les élé­ments contrac­tuels et des­crip­tifs du bail loca­tif. Le loca­tai­re devra s’affranchir d’un loyer adé­quat en contre­par­tie d’un espa­ce pri­va­tif et d’une péren­ni­té de l’activité.

Des juris­pru­den­ces à la dis­po­si­tion de la par­tie loca­ti­ve com­plè­tent ces pro­tec­tions. Les clau­ses réso­lu­toi­res ne doi­vent pas outre­pas­sées les droits des loca­tai­res.

Il est jus­te de réa­li­ser un contrat qui faci­li­te l’exerce de l’activité bureau­ti­que ou com­mer­cial du loca­tai­re pour en rece­voir un ren­de­ment à long ter­me. Le jus­te prix du loyer doit éga­le­ment se jau­ger au plus jus­te.

Dans le cadre des baux com­mer­ciaux ou pro­fes­sion­nels, l’appétence des pro­prié­tai­res à vou­loir user des clau­ses réso­lu­toi­res peut pro­ve­nir de la récu­pé­ra­tion d’un fonds de com­mer­ce ou de la valo­ri­sa­tion due à l’attractivité du local créée par le loca­tai­re. La pru­den­ce juri­di­que est de mise pour pro­té­ger serei­ne­ment tou­tes les par­ties cocon­trac­tan­tes du contrat sous seing pri­vé ou du contrat authen­ti­que.

Conclusion : Les clau­ses réso­lu­toi­res sont à lire avec une gran­de atten­tion lors de lec­tu­re d’un contrat. Les écri­tu­res de ces clau­ses devront s’écrire avec une gran­de pru­den­ce et en har­mo­nie avec la légis­la­tion dans sa glo­ba­li­té. Ces clau­ses empê­chent la via­bi­li­té du contrat si elles sont inflexi­bles ou inévi­ta­bles.

L’indice de réfé­ren­ce se publie tri­mes­triel­le­ment. Il se nom­me l’indice des loyers com­mer­ciaux (ILC). Cet indi­ca­teur se sub­sti­tut sur la durée à l’indice de construc­tion,  le saviez- vous ?

Des chif­fres :

10 mil­lions de m² en moyen­ne par tri­mes­tre de locaux com­mer­ciaux, bureau­ti­ques et indus­triels sont décla­rés en pro­jet de construc­tion, le saviez-vous ?

8 % est la moyen­ne du nom­bre d’adresses vacan­tes en vil­le, le savez-vous ?

650.000 locaux com­mer­ciaux en acti­vi­té sont dénom­brés pour le com­mer­ce de proxi­mi­té, le saviez-vous ?

Un siè­cle avant – début du 20ème siè­cle – plus de 1.2 mil­lion de com­mer­ces de proxi­mi­té étaient en acti­vi­té, le saviez-vous ?

La divi­sion entre le mon­tant du loyer annuel et le nom­bre de mètre car­ré du local for­me la valeur loca­ti­ve annuel­le  de réfé­ren­ce au mètre car­ré exploi­ta­ble, le saviez-vous ?

470 euros/m²/an et 255 euros/m²/an est la moyen­ne tari­fai­re pour louer une super­fi­cie com­mer­cia­le à Paris et à Lyon, le saviez-vous ?

4200 euros/m²/an et 750 euros/m²/an est la valeur loca­ti­ve payée pour un empla­ce­ment de pre­mier choix à Paris et Lyon, le saviez-vous ?

12 ans est le nom­bre d’années qui est conseillé pour ren­ta­bi­li­ser une acqui­si­tion d’un mur com­mer­cial, le saviez-vous ?

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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2 commentaires en rapport avec “Condition résolutoire d’un contrat commercial (définition)

  1. Nizar Fassi commente:

    @ Anonyme

    Les indem­ni­tés d’éviction et les inté­rêts de retard en cas de loyers impayés peu­vent se récla­mer même à l’issue du contrat de bail com­mer­cial.

    Il fau­dra res­pec­ter les délais légaux de pres­crip­tion d’une durée de 5 ans à comp­ter de la date du der­nier impayé ou de la der­niè­re connais­san­ce des créan­ces impayées.

  2. Anonyme commente:

    Peut-on récla­mer des indem­ni­tés de retard après un bail com­mer­cial ?

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