Condition résolutoire d’un contrat commercial (définition)

Quelle est la définition de condition résolutoire ?

Une condition résolutoire est une clause contractuelle permettant d’annuler un contrat entre plusieurs parties en cas de survenance ou de non survenance d’un événement. On parle aussi d’une clause résolutoire.

Cas pratiques de clauses résolutoires d’un contrat commercial ou locatif

Offre de prêt

Les contrats de crédit distribués par les établissements financiers comportent des clauses de déchéance du terme. Il s’agit de clauses résolutoires de l’offre de prêt. Le contrat est caduque du fait que l’emprunteur n’a pas respecté les délais de paiement indiqués sur l’échéancier mis à sa disposition.

À la signature de l’offre de prêt, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire à une option de report de mensualités pour désamorcer à l’avance ce type de clause.

Locaux commerciaux ou bureautiques

Prenons un exemple usuel, un propriétaire loue un bureau.

Les conditions résolutoires se portent essentiellement sur le paiement des loyers à une date précise et que les locaux doivent être dédiés à une activité précise.

Si le locataire change d’affectation sans l’accord manuscrit du propriétaire ou que le loyer a dû retard malgré une lettre de rappel – comme devra le stipuler le contrat -, le propriétaire pour exiger la fin du bail et la restitution des clés.

Le propriétaire pourra obtenir cette restitution par un accord à l’amiable ou l’exiger auprès d’un juge des référés au tribunal du commerce.

Les locataires disposent d’un droit de jouir d’un espace bureautique ou d’un local commercial selon les éléments contractuels et descriptifs du bail locatif. Le locataire devra s’affranchir d’un loyer adéquat en contrepartie d’un espace privatif et d’une pérennité de l’activité.

Des jurisprudences à la disposition de la partie locative complètent ces protections. Les clauses résolutoires ne doivent pas outrepassées les droits des locataires.

Il est juste de réaliser un contrat qui facilite l’exerce de l’activité bureautique ou commercial du locataire pour en recevoir un rendement à long terme. Le juste prix du loyer doit également se jauger au plus juste.

Dans le cadre des baux commerciaux ou professionnels, l’appétence des propriétaires à vouloir user des clauses résolutoires peut provenir de la récupération d’un fonds de commerce ou de la valorisation due à l’attractivité du local créée par le locataire. La prudence juridique est de mise pour protéger sereinement toutes les parties cocontractantes du contrat sous seing privé ou du contrat authentique.

Conclusion : Les clauses résolutoires sont à lire avec une grande attention lors de lecture d’un contrat. Les écritures de ces clauses devront s’écrire avec une grande prudence et en harmonie avec la législation dans sa globalité. Ces clauses empêchent la viabilité du contrat si elles sont inflexibles ou inévitables.

L’indice de référence se publie trimestriellement. Il se nomme l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cet indicateur se substitut sur la durée à l’indice de construction,  le saviez- vous ?

Des chiffres :

10 millions de m² en moyenne par trimestre de locaux commerciaux, bureautiques et industriels sont déclarés en projet de construction, le saviez-vous ?

8 % est la moyenne du nombre d’adresses vacantes en ville, le savez-vous ?

650.000 locaux commerciaux en activité sont dénombrés pour le commerce de proximité, le saviez-vous ?

Un siècle avant – début du 20ème siècle – plus de 1.2 million de commerces de proximité étaient en activité, le saviez-vous ?

La division entre le montant du loyer annuel et le nombre de mètre carré du local forme la valeur locative annuelle  de référence au mètre carré exploitable, le saviez-vous ?

470 euros/m²/an et 255 euros/m²/an est la moyenne tarifaire pour louer une superficie commerciale à Paris et à Lyon, le saviez-vous ?

4200 euros/m²/an et 750 euros/m²/an est la valeur locative payée pour un emplacement de premier choix à Paris et Lyon, le saviez-vous ?

12 ans est le nombre d’années qui est conseillé pour rentabiliser une acquisition d’un mur commercial, le saviez-vous ?

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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2 commentaires en rapport avec “Condition résolutoire d’un contrat commercial (définition)

    1. Nizar Fassi commente:

      @ Anonyme

      Les indemnités d’éviction et les intérêts de retard en cas de loyers impayés peuvent se réclamer même à l’issue du contrat de bail commercial.

      Il faudra respecter les délais légaux de prescription d’une durée de 5 ans à compter de la date du dernier impayé ou de la dernière connaissance des créances impayées.

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