La définition d’un compte séquestre pour une banque, un notaire, un constructeur immobilier, une agence immobilière et un avocat ?
Un compte séquestre est un compte de dépôt ouvert chez un établissement habilité au nom d’un acheteur/d’un maître d’ouvrage et recevant une indemnité d’immobilisation ou des fonds du dépôt de garantie.
Le compte séquestre est utilisé par :
- les agents immobiliers – dans le cadre de location, de gestion, d’achat ou de vente de biens immobiliers -,
- les banques,
- les huissiers de justice et les notaires – qui utilisent souvent le compte séquestre fourni par la Caisse des dépôts et des consignations,
- les constructeurs et promoteurs immobiliers,
- les avocats – avec le célèbre compte CARPA, acronyme de Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats – etc.
C’est une forme de procédé juridique dans l’objectif de sécuriser différentes parties prenantes dans une transaction.
Le plus souvent, on retrouve deux parties cocontractantes, un vendeur et un acheteur puis un tiers habilité de confiance – appelé mandataire – avec un mandat de mandants pour arbitrer, sécuriser et surveiller le déroulement du processus transactionnel – notaire, avocat, huissier de justice, banque etc.
Le compte séquestre est utilisé dans les situations courantes suivantes :
- les dépôts et cautions de garantie des loyers par les locataires pour les agences immobilières et autres gestionnaires de patrimoine,
- les achats, cessions, ventes d’actifs immobiliers,
- les ventes et achats de fonds de commerce ou d’entreprises,
- les situations de séparation, de divorce et autres cessions d’indivision,
- les cas d’héritage et de succession,
- la situation d’une pension alimentaire, etc.
Pour les notaires, on parle plutôt d’un compte de dépôt obligatoire ouvert auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.
Combien gagnent les titulaires des comptes séquestres ? Quels sont les revenus des capitaux placés et gardés ?
Le taux annuel de rendement d’un compte séquestre varie de 0,75 à 1 % selon un article de Net-Iris.
Les plus-values et gains sont fiscalisés par un classique impôt sur les rémunérations des valeurs mobilières.
Plus : Ne faites confiance qu’en votre propre jugement tout en écoutant les arguments des uns et des autres : le titre invoqué est rarement une garantie de compétence, de responsabilité et de sérieux.