questions-réponses Articles

Assurance dommages-ouvrage (définition)

La définition de l'assurance dommages-ouvrage ?

Une assurance dommages-ouvrage est un contrat d'assurance obligatoire dans le cadre d'un projet de construction – souscription auprès d'un assureur avant toute ouverture d'un chantier.

L'assurance dommages-ouvrage garantit la réparation financière des dommages occasionnés et couverts par le contrat durant la construction sans intervention de l'institution judiciaire (responsabilité décennale associée aux constructeurs). 

Voici les dommages concernés par la garantie décennale si l'on se réfère au site du service public :

  • défauts ou malfaçons mettant en cause la solidité de la structure immobilière (fondations, toiture, fissures dans les murs, etc.) ;
  • défauts ou vices rendant impossible l'habitation ou mettant en danger les occupants ou leur santé (casse des canalisations, chauffage inutilisable ou réduit, infiltration d'eau, etc.).

L'activation du contrat d'assurance passe par l'envoi d'un courrier de déclaration de sinistre en mode recommandé avec accusé de réception.

La compagnie d'assurance est chargée d'engager les démarches auprès de l'entrepreneur.

L'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour étudier la déclaration puis 90 jours au maximum – à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre – pour proposer une offre d'indemnisation.

Le délai de la garantie est de 10 années à compter de la réception de la construction.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.

Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.