Une terrasse a été construite avec permis de construire. La hauteur de cette terrasse est supérieure de 22 cms à celle acceptée par le permis et provoque de ce fait des vues plongeantes directes et indirectes sur le jardin du voisin. La déclaration d’achèvement des travaux peut-elle être juridiquement contestée ?
Réponse : Si vous pensez que cela entrainera des problèmes juridiques , il vaut mieux modifier dès maintenant votre projet de construction.
Bon à connaître : La déclaration d’achèvement de travaux(DAT) correspond à un document administratif permettant de signaler la fin des travaux à une administration publique(mairie…).