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Décès lors d'une instance de divorce droit du conjoint

En instance de divorce, que j'ai demandé pour faute, il venait de faire appel au jugement, décès du conjoint qui revivait avec une autre personne depuis 3 ans, 2 enfants de notre mariage 2 autres d un premier mariage tous majeurs, suis je sur la liste des ayants droits pour l indemnité décès de la prévoyance, livret de famille mentionne veuve maintenant et sinon l autre personne vivant avec lui est il prioritaire par rapport à tous les enfants ?

Réponse:Oui puisque vous êtes toujours officiellement mariés (tant qu'il n'y a pas eu le jugement définitif).

A savoir : Une instance de divorce est une procédure de divorce en cours de réalisation auprès du tribunal. C'est une séparation légale de corps et de biens d'un couple marié.

Pour dissoudre le mariage, il existe différentes techniques :

-la rupture amiable du divorce,

-le divorce par consentement mutuel,

-le divorce pour faute,

-un cas d'altération du lien conjugale de manière définitive.

Rédaction annotée par Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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