Créancier chirographaire, c’est quoi ? Définition et explications.
Le créancier chirographaire est un créancier ne détenant aucune garantie – nantissement ; hypothèque ; privilège – consistant à lui assurer le remboursement de sa créance avant les autres créanciers lors de la vente des biens du débiteur si l’on se réfère à service-public.fr.
En d’autres termes, il est mis à pied d’égalité avec les autres créanciers sur l’ensemble du patrimoine – mis en gage – du débiteur mis éventuellement en vente (suite à une saisie par exemple).
Le créancier chirographaire n’a pas de droit de préférence.
On parle aussi de créancier simple, a contrario de celui qui est privilégié (ou prioritaire) dont la protection – au niveau du remboursement – est plus forte.
Il a cependant la possibilité de la double action :
Données à retenir
- dans une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur est en capacité de faire une requête auprès du juge-commissaire pour la vente ou cession des biens ou actifs de l’entreprise ;
- le produit ou solde de la vente des actifs est réparti au prorata des créances détenues par les créanciers chirographaires ;
- les salariés d’une entreprise ou l’administration fiscale sont des créanciers privilégiés ou prioritaires par exemple ;
- 1 entreprise sur 2 n’atteint pas les 5 années d’existence en moyenne ;
- les taux moyens de défaut ou défaillance d’entreprise sur une zone donnée représentent des facteurs essentiels pour l’activité des prêteurs ou créanciers.