Prix et tarif d’une donation universelle ?

Pouvez-vous nous donner le montant d’une donation universelle chez le notaire ? Nous avons respectivement 66 ans et 60 ans ?
Merci.

Réponse :

Les frais d’un acte de donation universelle entre époux ou au dernier vivant – donation entre les époux durant le mariage – s’élèvent à 138,47 euros TTC selon la grille tarifaire des notaires publiée par Droit-finances.

C’est un document authentique permettant de hausser le niveau de protection du conjoint survivant quant à la transmission du patrimoine.

Toutefois, certaines règles et limites existent suivant la configuration selon un article de Ooreka.

Rappels : une donation consiste en une transmission, par un donateur, d’une partie ou de la totalité d’un patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires appelés donataires ; le transfert se réalise du vivant du donateur et est irrévocable.

Quant au legs, il consiste en une transmission d’un patrimoine par voie testamentaire – transfert au décès du légataire.

Dans tous les cas de figure, il sera nécessaire de respecter la quotité disponible destinée aux héritiers réservataires.