Y a-t-il un texte de loi, obligeant la banque à me retourner une copie des relevés bancaires, même si c’est facturé ou payant ?
Combien ça coûte ?
Réponse :
Il n’existe pas de lois obligeant un établissement bancaire à rendre spécifiquement un service de remise de relevés de compte.
Cependant, les banques proposent ce service à leurs clients ou anciens clients.
Je vous invite à vous rendre sur place et demander un duplicata des relevés bancaires.
En général, c’est payant.
Si vous avez accès par Internet à vos comptes bancaires, vous pouvez obtenir en PDF vos relevés de compte (vous pouvez demander cette option parfois gratuite).
Chaque banque pratique ses tarifs même si dernièrement le législateur à encadrer les abus tarifaires.
Sur la brochure tarifaire, il est indiqué le tarif pour un duplicata d’un relevé de compte. En agence, une copie peut vous être fournie immédiatement. Si la date des relevés date de moins d’un trimestre, la machine en libre service peut fournir des relevés.
Les copies sont en général facturées.
Plus : Les banques facturent les recherches d’archives bancaires. Par exemple, les prix des copies des relevés varient entre 10 et 12 euros par relevé bancaire.
Pour des archives de 12 mois en arrière, la facture peut monter jusqu’à 150 euros – cas classique lors d’un règlement de succession.
Toutefois, les clients disposant d’un espace client en ligne peuvent bénéficier de la gratuité des e-relevés de compte (conservation 10 ans) ; La Banque Postale fournit ce type de service.
La loi impose aux clients de conserver les relevés de compte durant 5 ans si l’on se réfère aux informations de service-public.fr.