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Convention d'indivision amiable

Suite à une séparation de corps jugée le 18.1.2011, une convention d'indivision amiable a été enregistrée.(durée 5 ans) Puis‐je demander au tribunal la résiliation anticipée pour plusieurs raisons ? ?(Pension alimentaire excessive 1800‐euros mensuels, compensation financière ou vente de ma maison, 250.000- euros, loyer gratuit pour mon conjoint (valeur locative de la région 800, -euros, par mois, Impôts fonciers partagés, ) MERCI

Réponse:En principe, il est impossible de revenir sur une convention signée à moins d'un accord avec le cocontractant. Vous pouvez essayer de renégocier.

A savoir :Une pension alimentaire est un versement périodique ordonné par un jugement par une personne à une autre personne dans le besoin suite à une situation d'alliance familiale (divorce, parenté…).Une convention d'indivision est un contrat entre plusieurs personnes permettant de rester en situation d'indivision (suite à une séparation, un divorce, une succession…).En principe, il est impossible de revoir le montant d'une pension alimentaire suite à une convention d'indivision et un jugement à moins d'une situation exceptionnelle (forte hausse des revenus du bénéficiaire ou forte chute des revenus du payeur).

Article publié par Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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