Contrat hypothécaire, c’est quoi ?
Le contrat hypothécaire est un acte ou document juridique précisant la mise à disposition de fonds – prêt – par un établissement financier à un emprunteur en contrepartie d’une prise de garantie sur un bien ou actif immobilier.
Il peut aussi correspondre à un acte authentique notarié stipulant l’octroi d’une sûreté réelle immobilière par un propriétaire d’un bien immobilier au bénéfice d’une autre personne – appelée créancière.
Cette opération légale permet le renforcement de la protection d’un créancier face à un débiteur ; généralement, la garantie s’estompe lorsque la créance s’éteint (dette remboursée).
En clair, l’échange consiste en « si le débiteur – celui qui doit de l’argent – ne rembourse ou ne respecte pas son engagement signé alors le créancier peut récupérer le bien immobilier et le vendre pour recouvrer son argent. »
Il est rédigé, authentifié et enregistré par un notaire ; l’enregistrement est réalisé auprès du service de publicité foncière, structure dépendant de l’administration fiscale (ministère des Finances).
Le contrat hypothécaire doit notamment indiquer, au moins, les éléments suivants :
-Le montant de l’emprunt ;
-L’objet du prêt ;
-La durée du prêt (date de début et de fin) ;
-L’identité précise des parties cocontractantes et leurs signatures ;
-Montant des mensualités et conditions de remboursement ;
-Le coût du crédit, taux TAEG, assurance, caution ;
-La description du bien immobilier mis en garantie (sûreté réelle immobilière).