Quelle est la différence entre délai de carence et délai de franchise ?
Pour moi, la carence est la période pendant laquelle le contrat ne prend pas en compte le sinistre, alors que la franchise est la période au delà de laquelle l’indemnisation du sinistre interviendra.
EX : portabilité de la prévoyance valable jusqu’au 30/09/10 – franchise 3 mois.
Un sinistre intervenu le 02/09/2010 sera indemnisé à partir du 02/11/2010. Est-ce exact ? Merci d’avance.
Réponse :
Définition : le délai de carence
Le délai de carence est la durée pendant laquelle le contrat d’assurance n’est pas encore effectif. Elle relève principalement de la période après la première souscription. Parfois, elle peut référer à une tranche temporelle non indemnisable du fait d’un manquement de l’assuré (cotisation impayée, les conditions convenues de l’assurance du bien ou de personne sont invalides).
Définition : le délai de franchise
Le délai de franchise en assurance fait référence à une période où l’assuré ne jouit pas encore totalement de la protection des actifs assurés ou de l’assurance de personne après la déclaration du sinistre. Dès la fin de ce laps de temps, l’assuré finit par être protégé pleinement dans la limite des montants indiqués au contrat et sous conditions de respecter les normes convenues.
Négocier la réduction de ces deux périodes va dans l’intérêt de l’assuré.
Exemple : délai de franchise et de carence en assurance de perte d’emploi
Conciliation et réclamation
Il est conseillé de contacter l’ACPR pour vous défendre face à votre assureur en cas litige lorsque le service du médiateur de l’assurance n’a pas su ou pu répondre à une demande de conciliation ou d’explication.