Contester les Frais de Notaire est possible ?

Comment fai­re pour une contes­ta­tion des frais nota­riés ?

La rému­né­ra­tion des notai­res se décom­po­se com­me suit : 

–Honoraires libres en accord avec le client

–Honoraires régle­men­tés et tari­fés

Le client peut contes­ter les hono­rai­res per­çus par l’office nota­rial s’il consi­dé­re qu’il y a un abus. 

En cas de liti­ge, voi­ci les solu­tions pour résou­dre le conflit tari­fai­re :

–Demandez un jus­ti­fi­ca­tif des hono­rai­res libres, fai­tes une véri­fi­ca­tion du cal­cul des émo­lu­ments fixes, émo­lu­ments pro­por­tion­nels, frais de for­ma­li­tés ain­si des émo­lu­ments de négo­cia­tions et tran­sac­tion­nels

–Négocier à l’amiable avec le notai­re en expo­sant vos argu­ments et votre mécon­ten­te­ment

–Une sai­sie de la cham­bre des notai­res

–Une sai­sie du tri­bu­nal de Justice

On rap­pel­le que la véri­fi­ca­tion des émo­lu­ments doit tenir comp­te des taxes et droits dus au Trésor public, les frais de débours et autres frais admi­nis­tra­tifs.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans -.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

Laisser une réponse ou participer à mettre à jour des données de l'article

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>