Contestation et contester une saisie-attribution:recours devant le juge

Comment contes­ter une saisie-attribution ? Par un recours devant le Juge de l’exécution ?

Un débi­teur subis­sant une saisie-attribution sur comp­te ban­cai­re ou une saisie-attribution sur rému­né­ra­tion (sai­sie sur salai­re) a un droit de contes­ta­tion.

Le recours pour contes­ter une sai­sie–attri­bu­tion ordon­née par un Juge du tri­bu­nal de gran­de ins­tan­ce (Tgi via un titre exé­cu­toi­re ou une ordon­nan­ce) est à fai­re dans un délai maxi­mal de 30 jours à comp­ter de la noti­fi­ca­tion de la saisie-attribution. 

La deman­de de contes­ta­tion de la pro­cé­du­re de saisie-attribution se fait par l’envoi d’une let­tre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion au Juge de l’exécution du tri­bu­nal com­pé­tent.

Suite à ce recours, l’huissier de jus­ti­ce se doit de déli­vrer une assi­gna­tion au créan­cier (ban­que, ex-épouse pour une pen­sion ali­men­tai­re, bailleur pro­prié­tai­re pour une det­te loca­ti­ve, syn­dic de copro­prié­té, orga­nis­me de cré­dit.. .).

La contes­ta­tion d’une saisie-attribution impli­que un blo­ca­ge des som­mes d’argent (dif­fé­ré de paie­ment) jusqu’à une déci­sion du Juge. 

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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