Contestation et contester une saisie-attribution:recours devant le juge

Comment contester une saisie-attribution ? Par un recours devant le Juge de l’exécution ?

Un débiteur subissant une saisie-attribution sur compte bancaire ou une saisie-attribution sur rémunération(saisie sur salaire) a un droit de contestation.

Le recours pour contester une saisie-attribution ordonnée par un Juge du tribunal de grande instance(Tgi via un titre exécutoire ou une ordonnance) est à faire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de la saisie-attribution.

La demande de contestation de la procédure de saisie-attribution se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge de l’exécution du tribunal compétent.

Suite à ce recours,l’huissier de justice se doit de délivrer une assignation au créancier(banque,ex-épouse pour une pension alimentaire,bailleur propriétaire pour une dette locative,syndic de copropriété,organisme de crédit…).

La contestation d’une saisie-attribution implique un blocage des sommes d’argent(différé de paiement) jusqu’à une décision du Juge.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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